conditions de ventes
Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client, dès réception de la commande et de son règlement par notre service client.
Livraison
JMartemis s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. Une solution de régularisation sera proposée par nos services dans les 15 jours ouvrés suivant réception du colis retour. Nos colis partent avec une charte de qualité colis contrôlé par un responsable. IL faudra justifier du manquement des articles dans la livraison.
JMartemis est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Les commandes sont préparées dans les 3 jours ouvrés. A ce délais, s'ajoute le temps d'acheminement postal : jusqu'à 96 heures en mode normal (jusqu'à 6 jours en cas de commande le week end, le service de traitement des commandes étant fermé les Samedi et Dimanche), 48h à 96h maximum en Colissimo, 10 à 15 jours jours en international selon le pays de destination et selon les modalités douanières du pays de destination.
INFORMATION : en cas de fermeture de la société pour congés ou mise à jour des serveurs, la durée de la fermeture sera affichée en page d'accueil. Les commandes seront traitées dès réouverture de la société. Les délais de préparation et de livraison commenceront à courir à partir du 1ere jour de réouverture. Aucune somme ne sera prélevée avant le 1er jour de réouverture, quel que soit le mode de paiement choisie.
Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous recevrez un avoir de la somme correspondante dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client
Prix et Paiement
JMartemis pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à JMartemis du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement. En cas de rejet du paiement par carte bancaire par l'établissement bancaire du porteur, le paiement pourra être représenté sur une période de 7 jours sur simple demande du client. En cas de nouveaux refus, passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée, et aucun frais ne sera facturé. En cas de contestation par erreur du client sur son paiement par carte bancaire, des frais lui seront facturés (au 09/01/2007 : taux d'intérêt légal 2,11% ) Le client s'engage donc à veiller qu'il n'a réellement pas effectué le paiement avant de le contester auprès de son établissement bancaire.
Les tarifs s'entendent en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA Française applicable au jour de la commande. Les prix s'entendent hors frais de port. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.
Certains moteurs de recherchent et comparateurs de prix peuvent référencer la présente boutique et ses articles, ou des articles de presse, en y indiquant photos, descriptions et tarifs. JMartemis n'est pas responsable des informations qui y sont indiquées, et du défaut de mis à jour de ces sites et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services indiqués sur ces sites et sur l'utilisation qui en est faite par l'Utilisateur. Seules les informations et les tarifs présentés sur la boutique en ligne et sur les publicités effectuées par JMartemis ont valeur contractuelle.
Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à JMartemis pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de port de retour, des frais de contre remboursement perçus par La Poste, et des éventuelles assurances livraisons. Les produits retournés doivent ne pas avoir été utilisés, et scellés dans leur emballage d'origine. Les remboursements s'effectuent obligatoirement par virement bancaire (pour les commandes payées par chèque ou contre remboursement) ou par crédit de carte bancaire (pour les commandes payées par carte bancaire). Les frais de port d'envoi et de retour restent à la charge de l'acheteur. En cas d'échange : L’échange s'effectuera sous 8 jours ouvrés après réception du colis de retour. Tout demande d'échange ou de remboursement non accompagné de la facture, ou dont le délai entre la réception du colis chez le client et le renvoi du colis vers notre service retour serait supérieur à 7 jours sera systématiquement rejeté, frais de port de renvoi à la charge de l'acheteur.
Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, JMartemis garantit la défectuosité des produits dans les modalités définies ci-après.
Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de sept jours à compter de la réception de son achat pour en faire retour à JMartemis . Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à JMartemis le support accompagné du bon de garantie joint au produit et de la facture. JMartemis retournera alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, un nouveau produit identique.
Certains produits (matériel électronique) sont garantis 1 an, 2ans, 3ans. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à JMartemis le support accompagné du bon de garantie joint au produit et de la facture. JMartemis retournera alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, le produits réparer (délais de réparation indiqué par nos service en fonction de la nature de la panne, ne pouvant dépasser 4 mois)
JMartemis étant spécialisés dans le matériel de repérage , de dressage , d’anti-aboiement , ou autres sur chaque facture est préciser si JMartemis assure ou non le SAV et sous quel forme et quel degré. Ce sont ces mentions qui font fois pour les garanties.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments des site de JMartemis qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société JMartemis. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société JMartemis.
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En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de JMartemis et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société JMartemis.
Utilisation du Site
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Protection des données personnelles
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Le client accepte de recevoir les informations, des promotions et autres par e-mail ou courrier dès lors qu'il s'est inscrit dans la newsletter, ou en cochant la case prévu à cet effet lors de la finalisation de l'acte de commande. S'il ne le désire pas, il peut en faire la demande à tout moment auprès du service clientèle.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la SARL JMartemis .
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JMartemis et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Conservation et archivages des transactions
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de JMartemis . Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Marseille.